Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTA1311124D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-690/jo/article_7


L'article 6 du décret du 11 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-La justification de la réservation préalable d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues, prévue à l'article L. 3123-2 du code des transports, ne peut résulter que d'un support papier ou électronique, permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable, comportant les mentions prévues par arrêté du ministre de l'intérieur, et que le conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de cette autorité. »


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