Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTA1311124D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-690/jo/article_5


Le 1° de l'article R. 231-13 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« ― en utilisant, à bord de ses véhicules, l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-2 ;
« ― en utilisant sur ses véhicules l'un des appareils, dispositifs ou produits prohibés par l'article R. 231-1-3. »