Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTA1311124D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-690/jo/article_4


Après l'article D. 231-7, sont insérés deux nouveaux articles R. 231-7-1 et R. 231-7-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 231-7-1.-Tout chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est tenu de suivre tous les cinq ans un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre chargé du tourisme. Cette formation continue est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'une validité de cinq ans.
« Art. R. 231-7-2.-I. ― L'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue, de chauffeur de voiture de tourisme au sens du présent chapitre est subordonnée à un agrément délivré par le préfet du département dans lequel l'école de formation a son siège ou, à Paris, par le préfet de police.
« Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans.
« Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut décision d'acceptation.
« La procédure et les conditions d'agrément sont définies par arrêté du ministre chargé du tourisme, notamment les clauses obligatoires du règlement intérieur de l'établissement, les exigences minimales concernant la qualification des formateurs, les locaux, les matériels et véhicules utilisés, ainsi que le programme et le contenu des formations.
« II. ― L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par l'autorité qui l'a délivré lorsqu'une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie.
« La suspension ou le retrait de l'agrément ne peuvent être décidés qu'après que le gestionnaire de l'école de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à l'encontre de son école, aura été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Celui-ci peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par le mandataire de son choix.
« La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est notifiée au représentant légal de l'école de formation. »