Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTA1311124D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-690/jo/article_3


L'article R. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure également la publication annuelle du nombre d'entreprises immatriculées au registre, de cartes professionnelles délivrées aux chauffeurs et de véhicules utilisés pour l'activité de voitures de tourisme avec chauffeur. »