Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/INTA1311124D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/30/2013-690/jo/article_2


Après l'article D. 231-1-1, sont insérés trois nouveaux articles R. 231-1-2, R. 231-1-3 et R. 231-1-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 231-1-2.-Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
« Art. R. 231-1-3.-Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l'article 1er du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.
« Art. R. 231-1-4.-Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L. 231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.
« La méconnaissance de cette obligation est punie dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation. »


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