Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSH1500837D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-225/jo/article_10


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.