Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSH1500837D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-225/jo/article_8


Après le deuxième alinéa de l'article R. 6153-93 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice du respect des obligations prévues par le statut général des militaires et des dispositions spécifiques prévues au présent chapitre, les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-5 leur sont applicables dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. »