Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/AFSH1500837D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/2/26/2015-225/jo/article_7


Le premier alinéa de l'article R. 6153-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 : ».