Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/2017-431/jo/article_2


Le second alinéa de l'article R. * 111-19-2, l'article R. * 111-19-3 et le IV de l'article R. 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation sont chacun complétés par la phrase suivante : « Cet arrêté prévoit la possibilité pour le maître d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que ces solutions répondent aux objectifs poursuivis. »


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