Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/DEVR1634655D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-308/jo/article_4


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.