Décret n° 2017-308 du 9 mars 2017 modifiant les dispositions relatives au statut d'électro-intensif et à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/DEVR1634655D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/9/2017-308/jo/article_3


L'article 3 du décret du 11 février 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « pour les années 2016 et 2017 » et la date : « 22 mars 2016 » est remplacée par la date : « 30 avril 2017 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport » sont remplacés par les mots : « le gestionnaire de l'un des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie » et la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article D. 341-12-1 du code de l'énergie pour les années 2016 et 2017, le site qui demande à bénéficier de la réduction prévue par l'article L. 341-4-2 du même code transmet les informations requises au gestionnaire du réseau avant le 30 avril 2017. »


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