Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail

Version en vigueur depuis le 27 novembre 1982

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 27 novembre 1982

    A compter du 1er janvier 1983, le montant global des allocations versées en application de l'article L. 322-4 du code du travail ne peut excéder les taux définis à l'article précédent pour les allocations de garantie de ressources.


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