LOI n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique (1)

JORF n°0157 du 8 juillet 2011

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Article 40


L'article L. 2151-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. »

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