A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle Micils (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche 22, assurances liées à des fonds d'investissement, mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité.

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