Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 25 janvier 2019

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Article 11-1

Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 25 janvier 2019

Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 27

Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.

Le préfet compétent pour enregistrer les demandes d'asile est déterminé conformément à l'article R. * 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile, assigner à résidence un demandeur d'asile, le faire conduire en vue d'assurer sa présentation aux convocations de l'autorité administrative et aux entretiens prévus dans le cadre de cette procédure, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de requérir les services de police ou les unités de gendarmerie et prendre une décision de transfert est déterminé conformément à l'article R. * 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.


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