Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

JORF n°0005 du 6 janvier 2012

    Article 2


    A l'article R. 543-53, après les mots : « déchets d'emballage ménagers », sont insérés les mots : «, à l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du présent chapitre ».

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