Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 bis : Dispositions applicables à l'ac... (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-9-1 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-9-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-9-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-9-4 (V)