Arrêté du 4 avril 2009 pris pour l'application en 2009 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

JORF n°0088 du 15 avril 2009

Version en vigueur depuis le 16 avril 2009

Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page