Article 17-3 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mai 2012 au 28 mai 2014
Abrogé par Décret n°2014-530
du 22 mai 2014 - art. 8
Création Décret n°2012-668
du 4 mai 2012 - art. 2
Dans le cas d'un événement de mer impliquant au moins deux Etats membres et à défaut d'accord quant à la désignation de l'Etat principalement responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer ouvre une enquête parallèle et en informe la Commission européenne.