Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

Version en vigueur du 23 mars 1969 au 21 décembre 1985

Naviguer dans le sommaire

Article 43 (abrogé)

Version en vigueur du 23 mars 1969 au 21 décembre 1985

Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

L'agent comptable ou son délégué certifie avoir effectué la vérification dans les conditions définies, par les articles 41 et 42 ci-dessus par l'apposition de son visa sur l'ordre de dépense.

Retourner en haut de la page