Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

JORF n°0255 du 3 novembre 2010

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Article L6783-5

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Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 6332-2, les mots : « dans le département qui exerce, à cet effet, dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés.

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