- TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE (Articles 1 à 51)
- Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé (Articles 1 à 22)
- Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers (Article 23)
- Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier (Article 24)
- Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions (Articles 25 à 29)
- Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement (Articles 30 à 46)
- Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement (Articles 30 à 40)
- Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation (Articles 30 à 32)
- Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement (Articles 33 à 39)
- Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées (Article 40)
- Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable (Articles 41 à 45)
- Section 3 : Simplifier les règles de domiciliation (Article 46)
- Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement (Articles 30 à 40)
- Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif (Articles 47 à 51)
- TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES (Articles 52 à 95)
- Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés (Articles 52 à 62)
- Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés (Articles 52 à 53)
- Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété (Article 54)
- Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement (Articles 55 à 57)
- Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles (Articles 58 à 62)
- Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées (Articles 63 à 74)
- Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc (Article 63)
- Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire (Article 64)
- Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées (Articles 65 à 71)
- Section 4 : Réformer la procédure de carence (Articles 72 à 73)
- Section 5 : Mesures diverses (Article 74)
- Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne (Articles 75 à 95)
- Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés (Articles 52 à 62)
- TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT (Articles 96 à 125)
- Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité (Articles 96 à 101)
- Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social (Article 102)
- Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social (Articles 103 à 121)
- Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement (Article 122)
- Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles 123 à 125)
- TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME (Articles 126 à 177)
- Chapitre Ier : Développement de la planification stratégique (Articles 126 à 131)
- Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux (Articles 132 à 138)
- Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat (Article 132)
- Section 2 : Modernisation des cartes communales (Article 133)
- Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme (Article 134)
- Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme (Article 135)
- Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme (Articles 136 à 138)
- Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Articles 139 à 143)
- Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction (Articles 144 à 168)
- Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat (Articles 144 à 145)
- Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux (Articles 146 à 148)
- Section 3 : Droit de préemption (Articles 149 à 154)
- Section 4 : Géomètres-experts (Articles 155 à 156)
- Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification (Articles 157 à 158)
- Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement (Article 159)
- Section 7 : Aménagement opérationnel (Articles 160 à 168)
- Chapitre V : Participation du public (Articles 169 à 170)
- Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 171 à 177)
Article 80
I. ― Après l'article L. 541-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 541-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-2-1. - Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code concerne un immeuble en indivision, à compter de la notification qui a été adressée aux indivisaires par l'autorité administrative, ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants.
« Lorsque, faute d'avoir pu identifier la totalité des indivisaires, l'autorité administrative n'a pas été en mesure de notifier l'arrêté à chacun d'entre eux, la solidarité entre les indivisaires identifiés court à compter de la publication de l'arrêté au fichier immobilier ou au livre foncier.
« L'arrêté, notifié à chacun des indivisaires, précise que la non-exécution des mesures et travaux dans le délai prescrit expose solidairement les indivisaires au paiement d'une astreinte exigible dans les conditions prévues, respectivement, au III de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, au III de l'article L. 123-3, à l'article L. 129-2 et au IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles. »
II. ― L'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complété par les mots : « et entre indivisaires ».