Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1.

Version en vigueur du 21 juillet 2007 au 03 mars 2010

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Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 21 juillet 2007 au 03 mars 2010

Abrogé par Arrêté du 19 février 2010 - art. 36

S'agissant de la conduite effective, les situations dans lesquelles les erreurs sérieuses ou graves ont été relevées sont transcrites sous forme codifiée à l'intérieur des cadres du certificat d'examen matérialisant les domaines de compétence en cause.

Lorsque la répétition d'erreurs sérieuses démontre un niveau insuffisant dans un domaine de compétence particulier, l'expert identifie le domaine de compétence en cause sur le certificat d'examen.

Si une erreur grave a nécessité l'intervention de l'expert, qu'il s'agisse d'une intervention verbale ou d'une intervention sur les commandes, cette intervention est indiquée sur le certificat d'examen au regard du domaine de compétence en cause.

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