Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/MCCT0923439D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1379/jo/article_14


Le décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse est abrogé. Toutefois, il demeure applicable aux avances octroyées antérieurement à la date de publication du présent décret. Le taux d'allègement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 du décret du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication après avis du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne prévu aux articles 4 et 5 du présent décret.


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