Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/MCCT0923439D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1379/jo/article_12


Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui de la demande d'aide ainsi que les modalités de présentation des dossiers.