Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/MCCT0923439D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1379/jo/article_7


Seuls les projets qui poursuivent un intérêt général et qui présentent une garantie de viabilité suffisante, appréciée au regard des perspectives de développement du service de presse en ligne, et notamment de l'augmentation attendue de sa fréquentation et de ses recettes, peuvent faire l'objet de subventions ou d'avances remboursables au titre du fonds.
Les critères d'attribution des subventions ou d'avances remboursables sont :
a) La situation économique de l'entreprise, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de ses liens capitalistiques ;
b) Le caractère innovant du projet apprécié au regard des modèles économiques mis en place et des techniques utilisées pour la confection et la diffusion du service de presse en ligne ;
c) L'effet du projet sur l'emploi en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'Espace économique européen ou sur la modernisation des organisations et l'intégration de nouvelles compétences et expériences ;
d) L'ensemble des aides publiques dont elle est susceptible de bénéficier ;
e) La fiabilité des informations présentées, et notamment des devis fournis.
Le comité d'orientation veille, dans ses propositions, à réserver un pourcentage minimum, fixé par arrêté du ministre chargé de la communication, aux services de presse en ligne ayant le caractère d'information politique et générale ainsi qu'à ceux développant l'information professionnelle ou les connaissances pratiques du public ou de catégories de publics, à ceux favorisant le débat d'idées et la diffusion de la culture générale et à ceux qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives. Ce pourcentage peut toutefois ne pas être respecté si la qualité ou le nombre de projets répondant à ces caractéristiques ne le permet pas.
Ces conditions et critères sont également pris en compte pour déterminer le montant des aides allouées ainsi que pour décider de la nature de l'aide versée, sous la forme d'une subvention ou d'une avance remboursable.


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