Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/MCCT0923439D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1379/jo/article_6


La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité d'orientation défini aux articles 4 et 5 et l'instruction des dossiers.
Pour cette instruction, le président du comité d'orientation peut s'appuyer sur des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication.
Le comité d'orientation peut vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des aides.