Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/MCCT0923439D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/11/2009-1379/jo/article_3


L'octroi des aides, leur montant ainsi que la durée des avances remboursables donnent lieu à décision du ministre chargé de la communication, au vu des avis délivrés par le comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne défini aux articles 4 et 5.