LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

JORF n°0173 du 27 juillet 2013

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Article 77

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L112-11

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2014.

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