LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Article 17

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Article 17
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I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 est ainsi rédigée : «, des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d'agglomération et d'un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. » ;
2° Le sixième alinéa de l'article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes. » ;
3° Le II de l'article L. 5211-5 est ainsi modifié :
Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 5211-12, après les mots : « communauté d'agglomération », sont insérés les mots : «, d'une métropole » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-19, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou d'une métropole » ;
6° Au second alinéa de l'article L. 5211-28, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
7° L'article L. 5211-41 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » ;
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l'acte duquel la transformation est issue » ;
8° L'article L. 5211-41-1 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : «, au développement d'une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d'une métropole et à son évolution en pôle européen, » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5217-2, » ;
9° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-56, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
10° A l'article L. 5813-1, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
11° A l'article L. 5813-2, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
12° L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».
II. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 301-3, les mots : « les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés de communes » sont remplacés par les mots : « les différents établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, dans les métropoles » ;
3° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5, après le mot : « urbaine, », sont insérés les mots : « une métropole, » ;
4° A la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;
5° Au 2° du I de l'article L. 422-2-1, après le mot : « urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
III. ― Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 5314-4 du code des transports, après le mot : « urbaines », sont respectivement insérés les mots : «, les métropoles » et «, aux métropoles ».
IV. ― A l'article L. 134-1 du code du tourisme, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, la métropole ».
V. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la première phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 122-5, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, d'une métropole » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 122-12, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : «, une métropole ».
VI. ― Au deuxième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, d'une métropole ».
VII. ― A la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après les mots : « communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles ».
VIII. ― Le 2.1.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; » ;
2° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; ».
IX. ― L'article L. 1231-7 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement... (le reste sans changement) » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou la communauté urbaine » sont remplacés par les mots : «, la communauté urbaine ou la métropole ».
X. ― Au premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « les métropoles, ».
XI. ― A l'article L. 2213-3-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « d'une métropole, ».
XII. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article L. 229-25, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « les métropoles, » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 229-26, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « les métropoles, » ;
3° Au début du troisième alinéa du V du même article, sont ajoutés les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines... (le reste sans changement) » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 371-3, après le mot : « départements, », sont insérés les mots : « aux métropoles, ».
XIII. ― Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3132-25, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, des métropoles » ;
2° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3132-25-2, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, de la métropole » ;
3° Au dernier alinéa du même article, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : «, une métropole ».