LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Article 51

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Article 51

I à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L112-1-1, Art. L111-2-1, Art. L141-1
-Code de l'environnement
Art. L425-1, Art. L515-3
-Code de l'urbanisme
Art. L111-1-2, Art. L122-3, Art. L122-7, Art. L123-1, Art. L123-6, Art. L123-9
-Code rural
Art. L112-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-13, Art. L124-2

IV.-Le III entre en vigueur à une date et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.

V.-L'obligation de consultation préalable de la commission mentionnée à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ne s'applique pas :

1° Aux schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision arrêtés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date mentionnée au IV ;

2° Aux plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou par le conseil municipal avant la même date ;

3° Aux cartes communales en cours d'élaboration ou de révision, lorsque le projet de carte a été soumis à l'enquête publique avant la même date ;

4° Aux demandes portant sur des projets de constructions, aménagements et installations déposés avant la même date.


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