LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 17

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Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-2, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-8-1, Art. L122-11, Art. L122-13, Art. L122-14, Art. L122-15-1, Art. L122-16, Art. L122-17, Art. L122-18, Art. L150-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-5-1, Art. L122-5-2, Art. L122-5-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-2
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L212-12
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. L24-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 57

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-14, Art. L122-1-15, Art. L122-1-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L122-1-1, Art. L122-1-2, Art. L122-1-3, Art. L122-1-4, Art. L122-1-5, Art. L122-1-6, Art. L122-1-7, Art. L122-1-8, Art. L122-1-9, Art. L122-1-10, Art. L122-1-11, Art. L122-1-12

II.-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant.

VIII.-Le présent article entre en vigueur six mois après la publication de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les dispositions antérieurement applicables continuent de s'appliquer lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est en cours d'élaboration ou de révision et que le projet de schéma a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant la date prévue à l'alinéa précédent.



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