LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 237

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Article 237
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Les articles L. 122-15 et L. 123-16 du code de l'urbanisme sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité. »