Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju) - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/2/AGRG1508600A/jo/article_4


Circulation de végétaux spécifiés au sein de l'Union européenne.
L'introduction de végétaux spécifiés originaires ou en provenance des zones délimitées au sein de l'Union européenne où Xylella fastidiosa est présente est interdite.