Arrêté du 2 avril 2015 relatif à la prévention de l'introduction de Xylella fastidiosa (Well and Raju) - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/2/AGRG1508600A/jo/article_3


Importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers.
I. - L'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est absente doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire précisant dans les « déclarations additionnelles » le statut indemne du pays.
II. - L'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est présente ou dont l'absence n'est pas garantie, est interdite.
III. - Par dérogation, l'importation de végétaux spécifiés depuis des pays tiers où Xylella fastidiosa est présente, peut être autorisée si ces végétaux sont originaires d'une zone reconnue indemne de Xylella fastidiosa, définie conformément aux normes internationales des mesures phytosanitaires, et que les végétaux ont été cultivés tout au long de leur existence sur un site de production enregistré et contrôlé par l'organisation nationale de la protection des végétaux.
Ces végétaux doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire comportant sous la rubrique « déclarations additionnelles », l'attestation que les végétaux ont été cultivés tout au long de leur vie dans une zone exempte. Le nom de la zone exempte doit être indiqué dans la rubrique « lieu d'origine ».
Des échantillons représentatifs doivent par ailleurs être prélevés par l'organisme officiel responsable du point d'entrée communautaire et faire l'objet d'un test permettant d'exclure la présence de Xylella fastidiosa.