LOI n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (1)

JORF n°0058 du 8 mars 2012

    Article 10


    Le même code est ainsi modifié :
    1° Après la référence : « L. 425-5 », la fin du 3° de l'article L. 425-2 est ainsi rédigée : «, à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ainsi que les modalités de déplacement d'un poste fixe ; »
    2° Le deuxième alinéa de l'article L. 424-5 est ainsi modifié :
    a) La première phrase est complétée par les mots : «, selon les modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique » ;
    b) La seconde phrase est supprimée.

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