Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation

JORF n°0143 du 23 juin 2009

Version en vigueur depuis le 24 juin 2009

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 24 juin 2009


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Décret n°90-392 du 11 mai 1990
    Art. Annexe
    - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
    Art. 70 quinquies A, Art. 70 quinquies B

    II. - Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.

    III. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009.


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