Article 42
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L6, Art. L24, Art. L25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteII. - Le présent article est applicable aux militaires dont le premier engagement a été conclu à compter du 1er janvier 2014.