Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes

JORF n°0150 du 30 juin 2011

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 17 novembre 2019

    Modifié par Décret n°2019-1176 du 14 novembre 2019 - art. 5

    Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, on entend par :

    " Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

    " Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes " : les installations de traitement thermique de déchets non dangereux relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.


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