Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,64 %.
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,64 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.