Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/AFSS1242214D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/2013-277/jo/article_6


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.