Décret n° 2013-277 du 2 avril 2013 relatif à la fusion des caisses de base des professions libérales d'Ile-de-France et de province du régime social des indépendants - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/AFSS1242214D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/2/2013-277/jo/article_4


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 611-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Huit représentants de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine élus par son conseil d'administration. » ;
2° Après le dernier alinéa de l'article R. 611-22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'attente de la nomination, dans les conditions mentionnées à l'article L. 611-14, du directeur et de l'agent comptable de la caisse résultant d'une fusion, le directeur général de la caisse nationale nomme les personnes chargées d'assurer l'intérim de ces fonctions. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 611-25, les mots : « de la caisse provinciale des professions libérales » sont remplacés par les mots : « de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine » ;
4° Au II de l'article R. 611-30, les mots : « aux conseils d'administration des caisses de base » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration de la caisse de base » ;
5° Au II de l'article R. 611-31, les mots : « de la caisse provinciale des professions libérales » sont remplacés par les mots : « de la caisse de base des professions libérales de France métropolitaine » ;
6° L'annexe 2 de l'article R. 611-21 et l'annexe 3 de l'article R. 611-31 sont remplacées par les annexes jointes au présent décret.