Arrêté du 14 juin 2010 pris en application de l'article 7 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 fixant les conditions d'utilisation des fumigants à base d'acide cyanhydrique comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement

JORF n°0152 du 3 juillet 2010

Version en vigueur du 04 juillet 2010 au 13 janvier 2020

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 juillet 2010 au 13 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 1


    Les opérations de fumigation doivent être réalisées de manière telle qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine ni à l'environnement. Elles sont réalisées sans préjudice des dispositions de la partie IV du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail, et notamment celles concernant les mesures de prévention des risques chimiques définies aux articles R. 4412-1 et suivants du code du travail.


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