Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 01 janvier 1997

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Article 34

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 01 janvier 1997

L'Etat assure aux entreprises et aux organismes gestionnaires des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile et des centres d'aide par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation des charges qu'ils supportent au titre de la garantie de ressources prévue à l'article précédent et des cotisations y afférentes.


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