Décret n°86-564 du 14 mars 1986 relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986

    L'article D. 755-20, le 5° de l'article D. 755-22 et la deuxième phrase de l'article D. 755-23 sont abrogés.

    Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.


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