Article 7
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
L'article D. 755-20, le 5° de l'article D. 755-22 et la deuxième phrase de l'article D. 755-23 sont abrogés.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.
L'article D. 755-20, le 5° de l'article D. 755-22 et la deuxième phrase de l'article D. 755-23 sont abrogés.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 1986.
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