Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016

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Article 59 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016

Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 58 (V)
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 105

L'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une décharge d'activité de service accordée pour une quotité minimale de temps a lieu sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du corps auquel les intéressés appartiennent. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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