Décret n°93-618 du 27 mars 1993 approuvant les nouveaux statuts de la Société française du tunnel routier de Fréjus

Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

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Annexe, 2

Version en vigueur depuis le 28 mars 1993

La société a pour objet :

La construction et l'exploitation, en collaboration avec la société concessionnaire italienne, d'un tunnel routier sous le Fréjus ainsi que des ouvrages et installations annexes conformément à la convention franco-italienne du 23 février 1972 ;

La construction et l'exploitation des ouvrages dont elle a obtenu ou aura obtenu la concession en application des conventions franco-italiennes intervenues ou à intervenir ;

Dans le cadre de concessions de l'Etat dont elle a obtenu ou sollicitera l'octroi, la construction de l'autoroute A 43 entre Aiton et le tunnel du Fréjus en Savoie (dans les conditions prévues par l'article L. 122-4 du code de la voirie routière) y compris les voies d'accès, les ouvrages annexes, l'aménagement des abords et, d'une façon générale, l'exécution de tous travaux s'y rapportant ainsi que l'exploitation des ouvrages construits ou à construire. A cet effet la société pourra, avant même l'octroi des concessions susvisées, acquérir tous terrains ou immeubles bâtis et généralement faire toutes opérations commerciales financières et immobilières qui seraient directement utiles à la réalisation de l'objet social.


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