Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Article 66


Aux articles 13,15,16 et 22 après les mots : « procédure participative » sont insérés les mots : « avant l'introduction d'une instance ».

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