LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

JORF n°0296 du 20 décembre 2008

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Article 9


Après l'article L. 2223-34-1 du même code, il est inséré un article L. 2223-34-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 2223-34-2.-Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance.
« Les modalités d'application du présent article, y compris la durée de conservation des informations enregistrées, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

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