LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)

JORF n°0002 du 3 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 04 janvier 2014

    Article 23

    Version en vigueur depuis le 04 janvier 2014


    Pour chaque ordonnance prévue par la présente loi, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.


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